Evasion fiscale

DOSSIER DU MOIS : FRAUDE FISCALE, LE CASSE DU SIECLE

Evasion fiscale

Dossier réalisé par Annabelle Janodet, Adrien Peschanski et Gilbert Cuzou

20 milliards, ce n’est ni le trou de la sécu, ni les déficits des caisses de retraite. 20 milliards c’est le montant de la fraude fiscale par an en France.  

A l’heure où les déficits sont devenus une obsession nationale, il est urgent de se pencher sérieusement sur ce vol organisé en masse. On ne peut accepter, particulièrement en période de crise, où tant d’efforts sont demandés aux citoyens, que les plus riches d’entre nous s’exonèrent de leurs obligations fiscales. L’évasion fiscale de masse plombe la fiscalité de l’Etat et participe 2 fois plus que le déficit des caisses de retraite, au déséquilibre de nos comptes publiques. Lutter contre la fraude fiscale est impératif de Justice et une nécessité budgétaire. 

C’est un réseau entier de pays, de banques, de cabinets, qu’il faut aujourd’hui démanteler. La fraude est mondialisée et organisée. Elle corrompt jusque dans les rangs des ministres. Car si l’affaire Cahuzac a certes eu le mérite de mettre le sujet sur la table, elle a créé un choc de confiance chez les Français. 

Il temps de mettre fin à ce système. Mais la tâche est énorme, et le France ne pourra pas tout, toute seule. Beaucoup d’initiatives ont été prises au niveau international, mais les discours et les paroles ont encore du mal à devenir réalité. 

L’AMPLEUR DE  LA FRAUDE FISCALE EN FRANCE ET DANS LE MONDE

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Une Fraude fiscale massive

Au niveau mondial, la fraude fiscale a été évaluée entre 350 et 500 milliards de dollars selon une étude de la Banque Mondiale. La commission européenne estime qu’en Europe, elle correspond à 2.5% du PIB européen.

En France, le conseil des prélèvements obligatoires avait avancé une fourchette large de 29 à 40 milliards d’euros pour l’ensemble des prélèvements obligatoires. Plusieurs syndicats des finances publiques ont aussi mené l’enquête. Les pertes de recettes fiscales pour l’Etat seraient considérables : la France perd désormais de l’ordre de 60 à 80 milliards d’euros de recettes fiscales par an, soit entre 16.7% et 22.3% du montant total de ses recettes. Ces seuls montants suffiraient à compenser largement le paiement des intérêts de la dette aux alentours de 50 milliards en 2013.

Cette fraude fiscale est d’autant plus importante dans les pays moins développés où cette évasion peut représenter jusqu’à 40%du PIB. 20% des dépôts dans les paradis fiscaux sont originaires des pays en voie de développement.

La fraude fiscale est largement le fait des grandes entreprises, même si les ménages y participent également (voir interview de Gabriel Zucman), et notamment des banques. Les paradis fiscaux hébergeraient 4 000 banques et plus de 2 millions de sociétés écrans. Alternatives économiques avait estimé que les sociétés cotées au CAC 40   totaliseraient 1 470 filiales dans les paradis fiscaux, soit 16% de leurs sociétés implantées à l’étranger. La BNP arrive en tête avec 189 filiales, soit un quart de ses filiales à l’étranger.

Cette fraude de masse participe au déséquilibre économique. Au-delà du déséquilibre des comptes publics la fraude fiscale se fait largement en défaveur des PME. Ces dernières connaissent une pression fiscale 20 fois supérieure aux grands groupes ! Pour 52 entreprises cotées au CAC 40, l’impôt sur les sociétés a été nul ou négatif.

S’agissant des personnes physiques, il est plus difficile d’estimer l’ampleur de la fraude. Il se dit que plus de la moitié des grandes fortunes du monde fructifierait dans les paradis fiscaux.

L’obstacle du secret bancaire 

Toutes les données sur l’évasion fiscale sont difficiles à récupérer. De la même façon, il est difficile de prouver l’évasion fiscale. Le secret bancaire, soit l’obligation qu’ont les banques de ne pas livrer des informations sur leurs clients à des tiers, demeure le principal obstacle pour l’administration fiscale pour placer les poursuites. La notion de secret professionnel, et donc de secret bancaire, est assez variable selon les pays. Le principe commun est une obligation légale (sous peine de sanction pénale) pour les banquiers de maintenir la confidentialité des informations obtenues sur leurs clients lors de l’exercice de leurs fonctions. Les différences entre les législations se situent principalement dans les mécanismes de divulgation d’information (et donc de rupture du secret).

Depuis 2005, l’OCDE a mis en place un modèle de convention fiscale visant à limiter le secret bancaire et à favoriser la coopération internationale afin de lutter contre l’évasion fiscale. Une « liste noire » de pays a été dressée, les pays s’étant engagés à mettre en œuvre cette convention ayant été retirée de celle-ci pour être inscrite sur une « liste grise ».

Le G20 d’avril 2009 avait acté la généralisation au niveau mondial d’un échange d’informations fiscales à la demande. Cet échange d’information n’étant pas sanctionné, l’absence de volonté de la part des paradis fiscaux de jouer le jeu, a rendu la mesure peu efficace.

Plusieurs directives européennes sont également dans le sens de plus de régulations et de contrôle (voir article suivant) Pourtant, faute d’harmonisation fiscale et de levée du secret bancaire, le marché unique a ouvert un boulevard à la fraude et au dumping fiscal. Il sera difficile de régler cette question, tant que les règles fiscales européennes seront décidées à l’unanimité des Etats. Cette absence de régulation a créé un déséquilibre, qui s’est joué notamment en faveur des petits Etats comme l’Irlande ou le Luxembourg. Le PIB par habitant au Luxembourg est 2 fois plus élevé que dans le reste de la zone euro.

Evasion fiscale

Les Etats concentrent actuellement leur action sur les particuliers.

L’évasion fiscale des grandes entreprises n’a pas encore débouché sur une mise à l’agenda aussi appuyée. Et pour cause, le problème est encore plus complexe. On parle souvent pour les entreprises d’ « optimisation » fiscale qui n’implique, dans la plupart des cas, aucune démarche illégale. En France, les entreprises du CAC 40 ne paient que 8% d’impôt sur les sociétés quand le taux usuel est de 33%. Cette évasion légale, qui s’appuie sur les failles du système d’imposition, concerne donc les plus grandes groupes internationaux.

Outre l’appât du gain et de la rente, un élément lie entreprises et particuliers : les paradis fiscaux. Loin de se limiter à quelques petites îles paradisiaques, dont tout le monde connaît aujourd’hui le nom, cette dénomination englobe des Etats qui  prospèrent sur le continent européen. C’est pourquoi, ils sont au cœur de l’action politique de lutte contre l’évasion fiscale.

S’agissant des particuliers, le cœur du problème tient au secret bancaire pratiqué par les paradis fiscaux. C’est pourquoi, la première des priorités consiste à obtenir l’échange automatique d’informations sur les ouvertures de compte dans ces pays. Les Etats-Unis l’imposent depuis deux ans aux banques de chaque Etat concerné (qui ont signé un accord avec les Etats-Unis), sous peine de sanctions économiques importantes (FATCA). En Europe, il nous faut avant tout balayer devant notre porte. En effet, l’Union européenne renferme deux Etats qui refusent cette règle. Le Luxembourg et l’Autriche. La première des priorités est donc de les faire céder pour ensuite agir avec les autres (la Commission européenne a obtenu un mandat des 27 pour négocier notamment avec la Suisse). Plus que jamais, une fenêtre politique s’est ouverte. Après les déclarations encourageantes des autorités luxembourgeoises, c’est une mission d’experts suisses, mandatée par le gouvernement helvète, qui vient d’appeler à la fin du secret bancaire.

Outre ce combat, les Etats concentrent leurs actions sur les réseaux d’évasion mis en place par les banques ou les cabinets d’avocats. L’enquête approfondie d’Antoine Peillon a révélé les pratiques d’UBS en la matière qui se retrouve mis en examen.

Enfin, la menace d’une augmentation drastique des sanctions et de l’arsenal normatif en matière de lutte contre l’évasion fiscale constitue une troisième flèche qui permet le rapatriement rapide d’avoirs illégalement placés hors de nos frontières.

S’agissant des entreprises, l’heure est au constat. Amazon qui paie 6% d’impôts sur ses bénéfices mondiaux, Apple qui négocie son imposition avec le gouvernement irlandais, sont autant de révélations insupportables qui ont choqué les opinions publiques. Les 50 plus grands groupes européens comptent 5 000 filiales dans les paradis fiscaux selon l’ONG CCDF-Terre solidaire. Aussi, la première réaction de l’Union européenne (reprise par la France) consiste à exiger la transparence des grands groupes quant à leurs activités dans les paradis fiscaux. C’est de ce combat pour la transparence que naîtra la volonté politique des Etats d’agir avec fermeté.

En 2009, Sarkozy avait osé annoncer la fin des paradis fiscaux. Quelques années plus tard, la réalité s’impose à nous. Les pouvoirs publics ont laissé prospérer un réseau aussi complexe qu’intolérable. Les très riches particuliers et les entreprises refusent la solidarité. Les solutions existent. Aussi, l’enjeu de cette lutte contre l’évasion fiscale se résume avant tout en la capacité de nos dirigeants à reprendre la main sur le pouvoir des marchés.

PASSER DES PAROLES AUX ACTES ! LA BOÎTE À OUTIL DES SOCIALISTES EUROPÉENS POUR LUTTER EFFICACEMENT CONTRE LA FRAUDE ET L’ÉVASION FISCALE

Liêm Hoang Ngoc, député français au Parlement Européen, Rapporteur pour le groupe des Socialistes et Démocrates sur la feuille de route pour l'avenir de la zone euro

Liêm Hoang Ngoc, député français au Parlement Européen, Rapporteur pour le groupe des Socialistes et Démocrates sur la feuille de route pour l’avenir de la zone euro

Par Liem Hoang-Ngoc, député européen

L’affaire Cahuzac a remis sur le devant de la scène la lutte contre la fraude fiscale et les paradis fiscaux. Ce débat s’est imposé comme principal sujet de discussion à la dernière réunion du Conseil Européen. L’enjeu est de taille à l’heure où les politiques d’austérité deviennent de plus en plus impopulaires. La Commission Européenne a calculé le manque à gagner pour les finances publiques des Etats membres de l’UE: 1000 milliards d’euros par an, soit près de deux fois le montant total des déficits publics des 27 en 2012!. Malheureusement, au delà de leurs déclarations d’intention, les Chefs d’Etats et de gouvernements peinent à passer aux actes.

La pierre angulaire de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale est l’échange automatique d’information, qui revient à abolir le secret bancaire. Les conventions fiscales et la législation actuellement en vigueur en Europe permettent à un ressortissant français d’ouvrir un compte à l’étranger sans le déclarer au fisc, et sans que ce dernier en soit informé par l’établissement bancaire en question. Depuis l’adoption de la directive européenne sur la fiscalité de l’épargne en 2003, les banques doivent déclarer automatiquement aux autorités fiscales les intérêts perçus par leurs déposants. Mais la directive ne vise que les personnes physiques et ne couvre pas les sociétés. La plupart des placements boursiers ne sont pas concernés, de même que les produits d’assurance. Et surtout deux Etats, le Luxembourg et l’Autriche, ont obtenu d’être exemptés. Le Parlement européen a bien tenté, en 2008, de réformer cette directive. Mais les propositions du Parlement, alors portées par Benoit Hamon, restent depuis lors bloquées au Conseil.

Au Conseil Européen de mai 2013, la France demandait l’adoption de cette révision de la directive épargne avant Juillet 2013. Mais elle n’a pas eu gain de cause, le Conseil européen s’accordant au final à demander son adoption avant la fin de l’année. Il nous appartiendra en tant que parlementaire européen de rappeler aux chefs d’Etats leurs engagements.

La très grande majorité du Parlement européen soutient en effet, sans ambigüité, l’échange automatique d’information. Le Parlement européen a adopté récemment à une large majorité un rapport rédigé par ma collègue socialiste de Slovénie Mojca Kleva Kekus

Ce rapport est une boîte à outils complète, permettant de démasquer les fraudeurs et d’empêcher la fraude et l’évasion fiscale. Au delà de l’échange automatique d’information, les propositions phares du rapport sont les suivantes. Les Etats membres doivent lever tous les obstacles dans leurs législations nationales qui entravent la coopération et les échanges d’informations fiscales. Les entreprises multinationales doivent être contraintes de publier un chiffre correspondant au montant total des impôts payés dans chacun des Etats membres. Les banques qui favorisent la fraude et l’évasion fiscale doivent se voir infliger la suspension de leurs licences bancaires. Les paradis fiscaux doivent aussi faire l’objet d’une refonte de la législation qui soit à la hauteur des enjeux. La «liste noire» établie par l’OCDE est bien insuffisante car elle prend pour critère le fait d’avoir signé 12 conventions d’échange d’informations avec des Etats tiers pour ne pas en faire partie. Ce critère est si accommodant qu’il n’y a aujourd’hui aucun pays sur la liste noire.

Le Parlement européen ne peut pas se satisfaire de ce critère. Dans le rapport Kleva Kekus, il demande à la Commission européenne d’établir une liste crédible, sur la base de critères transparents, et assortie de mesure de rétorsion concrète d’ici à la fin de l’année 2014.

Parmi les 9 critères retenus, le fait pour un pays d’accorder des avantages fiscaux uniquement à des non-résidents ou sans lien avec l’activité économique réelle, le fait de ne pas percevoir d’impôt sur les revenus dégagés, ou encore le fait d’avoir dans sa législation des dispositions qui entravent l’échange d’information entraîneraient la mise à l’index du pays concerné.

La présence sur la liste noire de l’UE entraînerait toute une série de conséquences : suspension des conventions en matière de double imposition, interdiction d’accès aux marchés publics dans l’UE, interdiction pour les sociétés établies dans le paradis fiscal de percevoir des subventions publiques, démantèlement des filiales des établissement bancaires européens présents dans les paradis fiscaux, instauration d’un prélèvement spécial sur toutes les opérations avec les paradis fiscaux et mise en place de barrière tarifaire, etc.

Il s’agit désormais pour les chefs d’Etats, seuls décisionnaires à l’unanimité sur les questions fiscales, de passer des paroles aux actes. Le Parlement européen leur livre clé en main la boîte à outils nécessaire. A eux d’en disposer…

UN PROJET DE LOI POUR LUTTER CONTRE LA FRAUDE FISCALE 

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Le 22 mai dernier, le Président de la République  a annoncé faire de la lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique l’un des chantiers prioritaires du début de son mandat. Ainsi, le gouvernement a proposé un projet de loi à la représentation nationale, afin de permettre aux services de l’État et à la Justice de lutter contre la corruption et la fraude fiscale.

Loin des affaires médiatiques qui ont fait les premières pages de l’actualité, c’est en  réalité un enjeu de souveraineté et d’efficacité de l’économie réelle.

« Plutôt que d’augmenter les taxes, les taux, les impôts, les prélèvements, mieux vaut aller chercher la matière imposable là où elle se cache aujourd’hui » (déclaration du 22/05/2013 à Bruxelles de François Hollande).

Toutefois, les parlementaires de la majorité avaient déjà impulsé cette dynamique, lors de l’examen du projet de loi sur la réforme du système bancaire, notamment en exigeant la publication pour chaque groupe bancaire par le pays où ils sont implantés de leur chiffre d’affaires, du nombre de salariés et de filiales dans ces pays.

Alors que l’opposition s’est distinguée par le dépôt le 28 mars 2013 d’une proposition de loi créant un véritable régime d’amnistie fiscale, la majorité a accentué son action dans la lutte contre la fraude.

Dans le cadre de ce texte de loi, qui joue sur le volet financier et le volet pénal, la majorité socialiste a engagé un renforcement sans précédent de l’arsenal législatif de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales.

Le dispositif actuel de lutte contre la fraude fiscale répond à la spécificité de ce délit. En premier lieu, pour qu’il y ait fraude, il faut caractériser un manquement aux obligations fiscales d’un contribuable (redressement fiscal) puis déterminer un élément intentionnel, qui est le propre de l’infraction pénale. L’enjeu prioritaire de ce texte est de poursuivre le renforcement des capacités de l’administration fiscale pour détecter et établir la preuve de l’infraction, notamment face aux fraudes les plus complexes, tout en préservant les garanties des contribuables.

En second lieu, la fraude fiscale est une infraction dont le préjudice est subi par le Trésor Public. C’est en complément de ces sanctions, pour les cas où la fraude est avérée, que l’administration fiscale, représentant les intérêts du Trésor peut, sous réserve de l’accord de la Commission des infractions fiscales (CIF), mettre en mouvement l’action publique en matière correctionnelle par le dépôt d’une plainte.

Cette plainte provoque la mise en place d’une procédure pénale, dont le Procureur de la République financier (créé à l’occasion de cette loi) sera en charge d’instruire l’affaire devant les tribunaux.  Lorsque des poursuites pénales seront engagées, leur traitement, dans une matière singulièrement complexe, nécessite une technicité particulière de l’autorité judiciaire et une sensibilité des magistrats à la gravité de l’infraction. Or, on peut constater que cette infraction n’a pas toujours été une priorité de la politique pénale, comme en atteste le niveau limité des sanctions correctionnelles. Par conséquent, la création de circonstances aggravantes pour la fraude fiscale, l’augmentation des peines de prison (7 ans d’emprisonnement) et des amendes (jusqu’à 2 millions d’euros) sont autant d’éléments qui veillent à pénaliser le délit de fraude fiscale ou de délinquance économique.

Alors, que l’estimation du déficit de la branche retraite est de 20 milliards d’euros en 2020, on ne peut pas aborder cet enjeu majeur pour notre modèle social sans avoir préalablement fait de la justice devant l’impôt une réalité pour l’ensemble des Français et pour les entreprises, qui sont trop souvent dans une démarche d’optimisation fiscale, à la limite de la légalité. Nous ne pouvons plus faire peser sur les Français les pratiques douteuses de certains contribuables ou chefs d’entreprise, qui confondent la solidarité nationale avec leur intérêt personnel.

ENTRETIEN AVEC GABRIEL ZUCMAN, Doctorant en économie au sein de la Paris School of Economics, auteur de l’étude sur La richesse manquante des Nations dans laquelle il trace des liens entre l’argent qui disparaît du circuit économique et la richesse accumulée dans les paradis fiscaux. 

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Peut-on estimer l’ampleur de la fraude fiscale en France ?

Cela est assez compliqué à estimer. Plusieurs rapports parlementaires ou d’organisations internationales ont tenté de faire cette estimation. Tous impôts confondus, on est aux alentours de 60 milliards, et je pense que c’est une estimation très raisonnable, voir basse.

Dans mes travaux de recherche, j’estime que 8% du patrimoine financier des ménages se trouve dans les paradis fiscaux. Si on rapporte ce chiffre de 8% à la France, cela signifie que les Français ont environ 250 milliards d’€ placés dans les paradis fiscaux. C’est un stock de fortune considérable et qui, s’il était convenablement taxé, pourrait générer des recettes fiscales très substantielles.

Peut-on établir une sociologie des fraudeurs ? 

Oui, dans le sens où pour avoir un compte dans les paradis fiscaux, il faut avoir de l’argent. En France, 50% des ménages n’ont pas de patrimoine financier. A l’échelle mondiale, 1% des plus fortunés détiennent 50% du capital financier.

Quel est le rôle des banques dans la fraude fiscale ? 

Le rôle des banques est évidemment majeur. L’évasion fiscale a lieu par leur intermédiaire et plus particulièrement via leurs filiales dans les paradis fiscaux. Le fait d’avoir des filiales dans des pays avec un secret fiscal strict et qui refusent l’échange automatique d’information permet aux gens qui le souhaitent de frauder.

Les mécanismes sont connus :

  • Les gens riches sont systématiquement démarchés par les grandes banques pour la gestion de leur fortune.
  • L’essentiel des comptes détenus dans les paradis fiscaux le sont par des sociétés écrans créées par les banques ou des cabinets d’avocats, ce qui permet de rajouter une couche d’anonymat. 

Comment éviter cette fraude ? Comment lutter contre un système si opaque ?

Plusieurs déclarations ont été faites lors du G20 de Londres. On nous avait promis la fin des paradis fiscaux et du secret bancaire. Quatre ans après, le secret bancaire est intact et paradis fiscaux se portent très bien.

Pour éviter la fraude, la solution est simple. Il faut imposer à tous les pays l’échange d’information bancaire automatique. Et pour imposer cet échange automatique, il faut jouer du rapport de force entre Etats.

La France, l’Allemagne, la Grande Bretagne… parce qu’elles sont de grandes puissances économiques et politiques, ont le pouvoir d’imposer la fin du secret bancaire, en menaçant les pays qui  ne pratiquent pas l’échange d’information bancaire automatique de mesures de rétorsion. Je pense notamment au retrait des licences bancaires, au rétablissement des droits de douanes, etc.

Il faut avoir le courage de le faire, parce que les pertes de recettes fiscales sont considérables !  Je suis convaincu que si les grands pays agitent ces menaces de façon crédible, les paradis fiscaux céderont. Au-delà de l’Europe, il faudra ensuite étendre la coalition de pays européens aux Etats Unis pour faire céder les paradis fiscaux plus éloignés comme Hongkong et Singapour.

L’ampleur de la fraude fiscale participe à la dégradation des comptes publics. La fin de l’évasion fiscale n’est-elle pas aussi une réponse à la crise de la dette que nous traversons ? 

Si on arrivait à taxer convenablement les fortunes détenues dans les paradis fiscaux, cela contribuerait à réduire significativement les déficits budgétaires, et permettrait d’inverser la spirale de l’austérité.

Ce que le gouvernement a engagé dans son projet de loi sur la fraude fiscale – renforcer les sanctions, par exemple – est une bonne chose. Mais cela ne sera malheureusement pas suffisant. Il faut engager une véritable action internationale contre les paradis fiscaux. Le problème n’est pas franco français, mais européen et international. Il faut agir à ce niveau.

Dans la mesure où les échanges, notamment financiers, sont de plus en plus libres et de moins réglementés, cela ne participe pas à faciliter la fraude fiscale ?

La mondialisation a de nombreux aspects positifs. Aucun pays ne peut prospérer dans l’autarcie la plus totale. Mais aujourd’hui, la mondialisation financière donne aussi aux plus favorisés de nombreuses possibilités de fraude pure et simple. La solution, ce n’est pas la fermeture des frontières. La solution consiste à instaurer les règles de coopération élémentaires qui vont permettre aux Etats de continuer à garder leur souveraineté fiscale et, pour ceux qui le souhaitent, de taxer les hauts revenus. La règle fondamentale, c’est l’échange automatique d’informations bancaires entre pays. Sans une règle de ce type, le risque est réel de voir naître des réactions violentes contre la mondialisation et le libre-échange, un retour de politiques protectionnistes, qui, je crois, pénaliseraient la croissance, et in fine sans doute les plus défavorisés eux-mêmes.

Propos recueillis par Annabelle JANODET

Dossier paru dans le BLUMA du mois de juin 2013 : BLUMA_JUIN2013

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